Prochaine signature de la convention d'objectifs entre CNAF et Etat

Le conseil d'administration de la CNAF a approuvé mardi dernier « très majoritairement »  la convention d'objectifs et de gestion 2013/2017 que son président va donc pouvoir signer avec la ministre de la Famille dans les prochains jours. Ce document programme sur cinq ans les objectifs de la politique sociale de la branche famille et les moyens dont elle disposera pour cela. Il aura fallu de longs mois pour parvenir à cet accord entre l'État et la CNAF (ce qui explique que sa durée sera de cinq ans et non plus de quatre). Point de litige essentiel, la question des effectifs, dans un contexte où nombre de CAF doivent, régulièrement, fermer leurs guichets au public pour résorber le flux de dossiers en cours de traitement. Au lieu de 1500, ce sont finalement 1000 emplois que les CAF « devront restituer »  à l'État en 2017. Elles pourront d'ici là recruter de nouveaux emplois, mais uniquement les deux prochaines années, dans la limite de 700 embauches dont 500 emplois d'avenir.
Pour ce qui touche à l'accueil de la petite enfance, le soutien à la parentalité, ou encore la jeunesse, point sur lequel l’Association des maires de France avait souhaité, sans l’obtenir, être associée à la concertation, il faudra attendre le document final pour plus de précisions. Mais les premières informations semblent confirmer ce que le président de la CNAF ou la ministre de la Famille avaient indiqué (progression du fonds d'action sociale de 7,5% par an, passant de 4,6 milliards à 6,6 milliards d’euros) et notamment le développement de l'offre d'accueil des 0 à 3 ans. Reste un point de flottement sur le nombre de nouvelles places d'accueil collectif à créer. Dans son communiqué de presse, la CNAF indique la « création nette de 100 000 solutions d’accueil collectif ». Une place pouvant servir à plusieurs enfants, le nombre de places à créer (financés très majoritairement par les communes et les EPCI) serait donc plus de deux fois inférieur et plus proche de 40 000, soit un objectif inférieur à ce qu'affichait le Premier ministre (lire Maire info du 4 juin). A noter que le groupe de travail petite enfance de l'AMF consacrera sa réunion du 8 octobre à cette nouvelle COG et ses incidences pour les communes, vigilantes à ce que la réduction des inégalités territoriales érigée en priorité par la ministre ne se fasse au détriment des communes dynamiques où les besoins peuvent rester importants.

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